ÉTAT CIVIL

Une fois votre pré-demande enregistrée et imprimée, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil des titres d'identité pour que votre dossier puisse être instruit (pour le retrait de la CNI comme du passeport, pas besoin de rendez-vous).

Sur le secteur Est, les mairies équipées pouvant recueillir les demandes sont : Roche-Lez-Beaupré, Roulans, Marchaux, Baume-les-Dames,

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet ou si vous n'êtes pas familier avec les démarches informatiques vous pouvez vous rendre à la maison des services de Marchaux, de Saône ou de Baume les Dames qui pourront vous aider dans ces démarches.

La commune de Saône a ouvert depuis le 19 juin 2023 le site multi-accueil disposant de 10 équipements pour l'enregistrement des demandes de CNI/ Passeport

Cette structure de grande capacité permet d'offrir des rendez-vous avec des délais réduits.

Les réservations doivent être effectuées en ligne sur le site internet de Grand Besançon Métropole

https://www.grandbesancon.fr/demarche-adminstrative/carte-nationale-didentité-et-passeport/

Naissance, reconnaissance, décès

• La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours suivant le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Pièces à fournir : pièce d'identité des parents ou du parent, certificat médical d'accouchement, déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche, acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance, justificatif de domicile de moins de 3 trois mois, livret de famille des parents si les parents possèdent déjà un livret
• La déclaration de reconnaissance peut se faire à tout moment (avant ou après la naissance) dans n'importe quel mairie. Pièces à fournir : justificatif de domicile de moins de 3 mois, justificatif d'identité.
• La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès. La personne qui vient déclarer le décès (le déclarant) doit se munir des pièces suivantes : certificat confidentiel de décès établi par le médecin ayant constaté le décès, livret de famille du défunt.

L'obtention de copies intégrales d'actes d'état civil se fait auprès de la mairie ayant enregistré l'acte sur présentation d'un justificatif d'identité

MARIAGE

Il convient de se présenter ou téléphoner au secrétariat de mairie pour convenir d'une date et d'un horaire.

Un dossier de mariage vous sera remis. Il conviendra de le remplir et de le déposer en mairie au moins un moins avant la date du mariage afin de pouvoir procéder à la publication des bancs qui doivent être affichés 10 jours

Pièces obligatoires à produire à l'appui du dossier de mariage : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité de chacun des futurs époux, un extrait d'acte de naissance avec indication de filiation et toutes les mentions marginales de chacun des futurs époux  (à demander à la mairie de naissance), un justificatif de domicile des époux, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité de chaque témoin ainsi qu'un justificatif de domicile. Le nombre de témoins peut varier de 2 à 4. Les témoins sont obligatoirement des personnes majeures.

PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune

Si vous souhaitez vous pacser, il convient de vous présenter au secrétariat de mairie pour convenir d'une date et d'un horaire. Un dossier vous sera remis.

Pièces obligatoires à produire à l'appui du dossier : formulaire cerfa 15725*03 de déclaration conjointe de PACS complété et signé par les partenaires, la convention de PACS des deux partenaire, en orignal et rédigée en langue française, soit la convention type de PACS (formulaire cerfa 15726*02), soit une convention spécifique rédigée par les deux partenaires ou une convention faite auprès d'un notaire, une copie des pièces d'identité en cours de validité des partenaires du PACS, un extrait d'acte de naissanceavec indication de filiation des partenaires de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier de PACS, un justificatif de domicile)

PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil ou baptême républicain est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manières symbolique aux valeurs républicaines.

Aucun texte réglementaire ne régit le baptême républicain.

Si vous souhaitez organiser un baptême républicain pour votre enfant, merci de contacter le secrétariat de mairie pour convenir d'une date et d'un horaire. Un dossier vous sera remis.

Pièces obligatoires à fournir à l'appui du dossier : livret de famille des parents ou copie intégrale acte de naissance de l'enfant, papier d'identité de chacun des parents, preuve de domicile des parents, copie d'une pièce d'identité en cours de validité du parrain et de la marraine

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est délivré aux époux lors de la cérémonie de célébration du mariage civil par l'officier d'état civil ayant procédé à la célébration du mariage.

A l'occasion de la naissance d'un premier enfant, un livret de famille est automatiquement délivré aux parents non mariés lors de la déclaration de naissance.

Mise à jour du livret de famille :  toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (divorce, naissance, adoption,décès) doit faire l'objet d'une mise à jour. Cette mise à jour doit être faite auprès de la mairie ayant enregistré l'acte. La mairie du domicile peut également envoyer la demande signée par vos soins aux mairies concernées.

Demande de second livret de famille : en cas de perte du livret de famille, de séparation ou de divorce, il est possible pour celui qui ne détient pas le livret de famille de faire une demande de second livret de famille. La demande de deuxième livret de famille se fait dans la mairie du lieu de résidence au moyen d'un formulaire rempli par le demandeur.

Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du livret de famille varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret de famille, si par exemple, il y a plusieurs enfants nés dans des communes différentes, car le livret devra transiter par toutes les communes d'enregistrement de chaque acte de naissance.

CHANGEMENT DE NOM DE NAISSANCE

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie les demandes de changement de nom de naissance à compter du 1^er juillet 2022.

Ainsi, toute personne majeure peut désormais changer de nom de naissance, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la justice.

Où faire la démarche ?

Si vous souhaitez changer de nom de naissance, la démarche se réalise désormais directement en Mairie. Elle peut se faire :

• à la mairie de votre domicile
• à la mairie de votre lieu de naissance

Comment faire la démarche ?

Pour effectuer cette démarche certaines conditions doivent être réunies :

• Justifier de son identité et de sa nationalité,
• Ne pas avoir déjà effectué de changement de nom sur le fondement de cette même procédure,
• Choisir un nom issu de sa parentèle,
• Déposer en mairie un dossier complet accompagné de toutes les pièces justificatives.

Attention : En application de la circulaire n° JUSC2215808C du 3 juin 2022, si au moins l’une des conditions de la demande n’est pas satisfaite, le dossier sera alors transmis au procureur de la République auquel il appartiendra de s’opposer ou non à la demande de changement de nom.